Cour de justice des Communautés Europeennes – Arret C-243-01
“Droit d’établissement – Libre prestation des services – Collecte dans un État membre de paris sur les événements sportifs et transmission, par l’Internet, vers un autre État membre – Interdiction sous peine de sanctions pénales – Législation d’un État membre réservant à certains organismes le droit de collecter des paris”
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